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Toute entreprise quelle qu’elle soit possède des informations sensibles qu’elle ne souhaite pas divulguer sur la place publique : inventions non encore brevetées,  savoir-faire, informations financières et commerciales… Ces éléments peuvent constituer ce que l’on appelle des secrets d’affaires. Pour limiter leur propagation, une nouvelle loi belge a récemment été votée. Son objectif ? Offrir un cadre légal permettant de protéger les entreprises contre l’espionnage industriel et les divulgations par négligence.

La nouvelle loi belge sur la protection des secrets d'affaires. 

Suite à l’adoption de la directive européenne 2016/943, le législateur belge a adopté le 30 juillet 2018 la loi relative à la protection des secrets d’affaires. Entrée en vigueur le 24 août 2018, cette nouvelle loi permet de définir clairement dans quel cas une information est effectivement protégée par le secret des affaires et dans quel cas elle ne l’est pas.

Dès lors, pour être considérée comme un secret d’affaires, l’information doit :

-          Être « secrète », c’est-à-dire ne pas être aisément accessible à la concurrence.

-          Posséder une valeur commerciale résultant de ce caractère secret.

-          Faire l’objet de mesures de protection raisonnables pour demeurer secrète.

Si ces trois conditions sont réunies, l’information est un « secret d’affaires » et est protégée par la nouvelle loi. L’entreprise victime d’un détournement de son secret d’affaires pourra alors entamer une action en justice pour demander que la violation de son secret d’affaires prenne fin et pour demander des dommages et intérêts.

Attention, cependant, que ce nouveau cadre légal ne vise pas à créer un nouveau droit de propriété intellectuelle. Son objectif est de déterminer si une situation de divulgation ou d’espionnage économique est illicite ou non. Elle n’interdit nullement l’utilisation d’une information obtenue de manière licite (via ingénierie inversée ou création indépendante, par exemple).

Que faire pour protéger les secrets d'affaires de votre entreprise ?

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour le détenteur du secret et donc pour votre entreprise ? Quelles dispositions pouvez-vous mettre en place pour assurer la protection de vos secrets professionnels ?

Cartographier vos informations sensibles

Dans un monde de plus en plus concurrentiel, vouloir protéger les informations confidentielles de l’entreprise est bien normal. Il est néanmoins indispensable de s’interroger sur le degré d’importance de chacune d’entre elles. Protéger vos secrets d’affaires passe avant tout par la nécessité de déterminer précisément quelles informations doivent impérativement rester confidentielles. En les classant par niveau d’importance, vous allez pouvoir déterminer celles pour lesquelles vous devez nécessairement mettre en place des mesures de protection.

Mettre en place des mesures de sauvegarde et conserver leurs traces

Pour prouver que l’information est bel et bien secrète et sa divulgation illicite, votre entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a mis en place des mesures raisonnables de protection. D’où l’importance de conserver des traces pour chacune des actions posées (par exemple, l’établissement d’une charte de confidentialité, l’adaptation du règlement de travail ou encore la création de mesures techniques et organisationnelles de protection). Prenons l’exemple d’une procédure judiciaire entamée à la suite d’une divulgation illicite par l’un de vos employés. Dans ce cas de figure, il vous faudra démontrer que vous avez effectivement pris des mesures raisonnables pour protéger les informations qui ont été détournées.

Que retenir de cette nouvelle loi belge?

Si la directive européenne vise à harmoniser la protection des secrets d’affaires au sein de l’Union Européenne, sa transposition en droit belge permet à nos entreprises de bénéficier d’une protection efficace de leurs secrets d’affaires, à condition bien entendu qu’elles aient pris des mesures raisonnables pour les protéger.