Interview de Cédric Alter: l'affaire Nethys, un trésor pour les juristes
- 8 october 2019
- Janson News
Depuis la décision du gouvernement wallon d'annuler les ventes des filiales de Nethys, on essaie de comprendre comment le petit monde politico-économique wallon va sortir proprement de cette affaire. On fait le point sur les différents aspects juridiques du dossier, et ils sont nombreux!
" Finalement, l'affaire Nethys est un trésor pour les juristes. Partout, dans tous les recoins de l'affaire, le droit y trouve une de ses spécialités à appliquer. Ce qui rend la situation si compliquée, c'est que s'y entremêlent droit administratif, droit des sociétés et droit pénal. Ça nous parle contrat, concurrence, intérêt général, infraction... Tentons d'y voir clair à l'aide d'un spécialiste.
La tutelle des autorités
"Ce qui est particulier dans cette affaire, c'est qu'on est dans un mélange privé-public. Et cela implique de la rigueur de la part des dirigeants", précise Cédric Alter, avocat au barreau de Bruxelles et professeur en droit des affaires à l'ULB.
Ce n'est pas le contrat qui est annulé, mais...
Ce qui a permis au gouvernement de faire son grand nettoyage, c'est ce qu'on appelle la tutelle générale d'annulation. Celle-ci a le pouvoir d'annuler des décisions prises sous tutelle, et a donc permis d'annuler la décision de conclure le contrat. Pas le contrat lui-même. La conséquence, c'est que "si l'autorité n'avait pas le pouvoir de conclure le contrat, il s'agit d'un contrat conclu sans consentement valable. Et donc, par répercussion, ce contrat est nul", explique Cédric Alter.
... Lire la suite sur le site de L'Echo"
Ce n'est pas le contrat qui est annulé, mais...
Ce qui a permis au gouvernement de faire son grand nettoyage, c'est ce qu'on appelle la tutelle générale d'annulation. Celle-ci a le pouvoir d'annuler des décisions prises sous tutelle, et a donc permis d'annuler la décision de conclure le contrat. Pas le contrat lui-même. La conséquence, c'est que "si l'autorité n'avait pas le pouvoir de conclure le contrat, il s'agit d'un contrat conclu sans consentement valable. Et donc, par répercussion, ce contrat est nul", explique Cédric Alter.
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Article écrit par Sophie Leroy pour l'Echo
