News

Le Moniteur belge de ce 22 avril 2020 a publié l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite. 

Cet arrêté royal produit ses effet rétroactivement à partir du 9 avril 2020 (art. 6 de l’AR n° 12). En résumé :

Art. 1er, alinéa 1er. Tous les délais arrivant à échéance pendant la période du 9 avril au 3 mai 2020 inclus sont prorogés de 30 jours à l’issue de cette période de confinement (qui est susceptible d’être prolongée s’il échet). Cela concerne notamment le délai pour introduire une requête en annulation, et les délais d’introduction des mémoires ;

Art. 1er, alinéa 1er, et article 2. Les demandes de suspension d’extrême urgence (et les demandes de mesures provisoires qui y sont liées) ne sont pas concernées par cette prorogation. Ces procédures sont en principe traitées sans audience publique selon la procédure écrite, sans préjudice de la possibilité pour le président de chambre de convoquer les parties selon la procédure de référé d’hôtel prévue à l’article 16, § 2, alinéa 3, de l’AR du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat ;

Art. 3. Pour les autres procédures que celles d’extrême urgence, le Conseil d’Etat peut – si toutes les parties en font la demande – aussi statuer sans audience publique, à la condition que l’auditeur rapporteur ait rendu son avis écrit ;

Art. 4. Dans toutes les procédures visées aux articles 2 et 3 (procédures en extrême urgence et celles traitées selon la procédure écrite), les parties peuvent envoyer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires par e-mail à l’adresse urgent@raadvst-consetat.be ou à toute autre adresse qui leur serait communiquée par la chambre compétente. Dans toutes les autres affaires, les règles procédurales ordinaires d’envoi des actes de procédure continuent toutefois à s’appliquer ;

Art. 5. Durant la période de confinement, toutes les notifications et communications du greffe du Conseil d’Etat seront faites par la voie électronique (selon le rapport au Roi, le plus souvent par courrier électronique), sauf en ce qui concerne les particuliers qui ne peuvent pas utiliser des procédures électroniques.

Geoffrey Ninane