Conditions d'utilisation

Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, missions et accords relatifs au recrutement et à la sélection de personnel par Select Human Resources s.a..

Article 2 : Déontologie
En tant que bureau de recrutement et de sélection reconnu, Select Human Resources agit conformément aux dispositions légales applicables aux bureaux de recrutement et de sélection et conformément à la loi sur la protection de la vie privée.

Article 3 : Offres sans engagement
Tous les devis et offres de Select Human Resources sont sans engagement. Aucun droit ne peut être tiré de l'offre si le candidat auquel l'offre se rapporte n'est plus disponible entre-temps.

Article 4 : Information et diligence

1. Le client est tenu de fournir en temps utile à Select Human Resources toutes les informations qui peuvent raisonnablement être importantes dans le cadre de la médiation.
2. Le client est tenu de traiter le candidat désigné par Select Human Resources et les informations fournies dans le cadre de cette désignation de manière correcte et prudente. Cela signifie également que le client est tenu de fournir un rapport à Select Human Resources dans un délai raisonnable après l'entretien préliminaire.

Article 5 : Responsabilité

1. Select Human Resources n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour la conclusion des contrats. C'est pourquoi aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat de la mission.
2. Avant de conclure un contrat de travail avec le candidat, le donneur d'ordre est tenu d'évaluer de manière indépendante l'aptitude du candidat. Select Human Resources apportera tout le soin nécessaire avant et pendant la sélection, mais cela ne dispense pas le client de son obligation d'investigation. Select Human Resources n'est pas responsable s'il s'avère que le candidat ne répond pas aux attentes du client, à moins que Select Human Resources n'ait fait preuve d'une négligence manifeste lors du recrutement et de la sélection. Dans ce cas, la responsabilité de Select Human Resources est limitée au maximum aux honoraires perçus pour cette mission.
3. Select Human Resources n'est en aucun cas responsable des dommages et des pertes causés par les candidats présentés par l'intermédiaire de Select Human Resources.
4. Le client garantit Select Human Resources contre tout dommage et toute responsabilité envers des tiers.

Article 6 : Clause de non-sollicitation
Select Human Resources s'abstiendra, pendant une période de 12 mois après la réalisation d'un contrat de recrutement, d'approcher le(s) employé(s) du client dans l'intention de le(s) présenter à un autre employeur, à moins que l'employé ne prenne l'initiative de faire savoir de manière manifeste qu'il souhaite accepter un poste ailleurs.

Article 7 : Confidentialité
Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'autres sources dans le cadre de leur accord.

Article 8 : Clause de concurrence

1. Si le client refuse un candidat présenté par Select Human Resources ou si le candidat refuse une offre du client et qu'un contrat de travail est encore conclu entre le client et le candidat dans les 12 mois qui suivent la première présentation du candidat par Select HR au client, le client concerné reste tenu de payer la commission de médiation.
2. Il est interdit au client de transmettre à des tiers, de quelque manière que ce soit, des informations sur les candidats ou de présenter des candidats à des tiers. Si le client enfreint cette interdiction, il est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 20 % du salaire annuel brut du candidat.

Cet article s'applique dès le premier contact entre le client et le contractant, même avant le début effectif de la mission.

Cet article s'applique également à tous les candidats proposés par Select Human Resources.

Article 9 : Paiement et frais supplémentaires

1. Les factures de Select Human Resources sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de paiement autre que par espèces, virement, domiciliation ou chèque, les frais d'encaissement sont à charge du client. En cas de non-paiement à réception de la facture, un intérêt de 0,85 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, après mise en demeure écrite, des dommages et intérêts sont dus à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 €. Les factures de Select HR ne peuvent modifier cet arrangement et ne créent aucun renouvellement de dette. Le candidat n'est pas autorisé à recouvrer les factures.
   En cas de non-respect par le client de ses obligations légales ou des conditions contractuelles (i.e. particulières et générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, Select HR a le droit, sans être tenue au paiement de dommages-intérêts, de considérer les contrats en cours comme dissous. Le donneur d'ordre indemnisera intégralement Select HR de toutes les conséquences négatives que Select HR pourrait subir à cet égard.
   Toute réclamation concernant les factures doit parvenir à Select HR dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable.
2. Si, au cours de l'exécution du contrat, à la demande du client, l'objet des services est modifié (ou si le profil du candidat est modifié), le prix initial sera majoré en fonction du travail supplémentaire demandé. Si le client demande des services supplémentaires non décrits dans le contrat, ceux-ci feront l'objet d'un avenant, avec facturation séparée.

Article 10 : Protection des données
Dans le cadre des services convenus, les deux parties respectent, chacune séparément, la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données. Conformément à la législation applicable, chaque partie est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, des postulants, des employés temporaires, des employés permanents, des personnes de contact et des autres personnes concernées dans le cadre des accords actuels ou futurs.

Les parties conviennent que des données à caractère personnel peuvent être échangées. Chaque partie est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si le droit de le faire existe et si le consentement requis de la personne concernée a été obtenu.

Le client agit en tant que responsable du traitement des données et s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Le client garantit, entre autres, qu'il prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences de la loi et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.
Le client garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale appropriée de confidentialité.

Le client supprimera immédiatement toutes les données personnelles d'un candidat proposé par nous s'il décide de ne pas retenir ce candidat. En outre, le client supprimera ou retournera toutes les données à caractère personnel à la fin des services et supprimera les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par le droit de l'Union ou des États membres.

Article 11 : Annulation du contrat
En cas de résiliation unilatérale du contrat, le donneur d'ordre est redevable à Select HR, conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, d'une indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que Select HR aurait émises si le contrat avait été pleinement exécuté. Ceci s'applique également en cas de nullité du contrat entre le client et Select HR suite au non-respect par le client de ses obligations légales ou suite à des informations incorrectes fournies par le client au moment de la conclusion du contrat. Select HR a le droit de réclamer une indemnité plus élevée à condition de pouvoir prouver l'ampleur du dommage.

Ceci n'est plus possible lorsque le donneur d'ordre peut prouver à suffisance que Select HR a été manifestement négligente dans l'exécution du contrat.

Article 12 : Pas de dérogation aux conditions générales
Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées et prévalent sur toutes les autres. Un renvoi par le client à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux conditions générales n'est possible que si elle est convenue par écrit.

Article 13 : Droit applicable
Tout litige concernant la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions contractuelles (c.-à-d. particulières et générales) sera exclusivement tranché par les tribunaux du siège social de Select HR. Toutefois, Select HR a également le droit d'intenter une action devant le tribunal qui serait compétent en vertu du droit commun.

Article 1.
Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs au profit d'utilisateurs, en ce compris les conventions collectives applicables du Conseil national du travail et de la Commission paritaire du travail temporaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques commerciales.

Article 2.
Les travailleurs intérimaires sont mis à disposition dans les conditions particulières convenues au moment de la demande et dans les conditions générales ci-après, qui font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Select Human Resources et qui sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation à ces conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit.

Article 3.
Les présentes conditions générales - et notamment l'article 24 - sont également d'application dès que le client confie une candidature à Select Human Resources et que Select Human Resources présente des candidats au client.

Article 4.
Conformément à la convention collective de travail 38c du 14 juillet 1999, Select Human Resources ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, le client ne peut formuler dans sa candidature que des critères pertinents pour la fonction.

Article 5.
Le client s'engage à communiquer à Select Human Resources, au début et pendant la durée du contrat, toutes les informations nécessaires, ainsi que toute modification, sans délai et de préférence par écrit. Le client est seul responsable des conséquences résultant de la non-communication (en temps utile), de la communication insuffisante ou incorrecte de ces informations. Les rectifications et/ou les frais qui en découlent seront facturés au client.

Article 6.
Si les qualifications professionnelles d'un travailleur intérimaire ne correspondent pas aux souhaits du client, ce dernier doit en informer Select Human Resources dans les quatre premières heures de travail.

Article 7.
Le client est responsable de l'obtention des autorisations requises par la loi.

Article 8.
Le donneur d'ordre est responsable de l'application correcte des motifs et des délais du travail intérimaire ; dans le cadre de ces motifs, il doit, dans les cas prévus par la loi, fournir les autorisations et les notifications nécessaires concernant l'emploi de travailleurs intérimaires.

Article 9.
Select Human Resources n'est en aucun cas responsable des conséquences de l'absence et/ou de la présence tardive de ses intérimaires. Le client est tenu d'en informer immédiatement Select Human Resources.

Article 10.
Le client ne peut pas faire appel aux services de Select Human Resources en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Dans ce cas, le donneur d'ordre doit en informer Select Human Resources immédiatement et par écrit. Le retrait obligatoire des travailleurs intérimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d'une indemnité par Select Human Resources au client.

Article 11.
Pendant la durée de l'occupation du travailleur intérimaire chez l'utilisateur, conformément à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987, l'utilisateur garantit l'application des dispositions de la loi sur la réglementation et la protection du travail applicables sur le lieu d'occupation. Il s'ensuit que l'utilisateur doit traiter les travailleurs intérimaires sur un pied d'égalité avec son personnel permanent, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction du temps de travail, la rémunération, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être du travailleur intérimaire sur le lieu de travail, etc.

Article 12.
Select Human Resources contracte une obligation de moyens et ne donne donc aucune garantie quant aux résultats de sa mission.

Article 13.
La responsabilité civile prévue à l'article 1384 alinéa 3 du Code civil incombe au client. En conséquence, l'utilisateur est seul responsable de tous les dommages causés par le travailleur intérimaire à des tiers. Il est recommandé de prévoir une clause de travail intérimaire dans l'assurance responsabilité civile du client. Select Human Resources n'est pas non plus responsable des dommages causés par le travailleur intérimaire au client pendant et à la suite de son travail chez le client. Select Human Resources n'est pas responsable des dommages directs, ni du manque à gagner, des économies manquées, des coûts d'évitement ou de remplacement ou de tout autre dommage indirect ou consécutif. La responsabilité de Select Human Resources n'est pas non plus engagée en cas d'endommagement, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d'argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire. En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de Select Human Resources ne peut jamais être invoquée si le client sélectionne lui-même les intérimaires. Select Human Resources n'est pas non plus responsable des prêts ou avances, en nature ou en espèces, qui auraient été accordés par l'utilisateur au travailleur intérimaire. En outre, le recouvrement des frais découlant de l'utilisation, entre autres, du téléphone à des fins privées, des repas pris au restaurant d'entreprise, des achats autorisés, etc. se fera sans l'intervention de Select Human Resources.

Article 14.
Conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, les primes, les chèques-repas, les avantages en nature et les autres éléments de salaire que s'ils avaient été engagés par l'utilisateur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Conformément à l'article 5 des présentes conditions générales, l'utilisateur doit communiquer ces données salariales à Select Human Resources. Le client est seul responsable des conséquences résultant du fait que ces données n'ont pas été communiquées (à temps), qu'elles sont incomplètes ou erronées. Les rectifications et/ou les frais qui en découlent seront facturés au client.

Article 15.
Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise utilisatrice en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène au travail. Le travailleur intérimaire ne peut effectuer que les activités spécifiées dans la fiche de poste ou, à défaut de fiche de poste, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, la qualification professionnelle requise et le résultat de l'évaluation des risques. Conformément à l'arrêté royal du 19 février 1997, dans les cas prévus, l'utilisateur doit compléter la fiche de poste et la remettre, avant la mise à disposition du travailleur intérimaire, à Select Human Resources. Lors de l'établissement de cette fiche de poste, le donneur d'ordre a pris l'avis de son service de prévention et de son médecin du travail. Le donneur d'ordre assume (conformément à l'article 5, § 3, 4° de l'arrêté royal du 19 février 1997) la responsabilité finale de la fourniture des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur maintien dans un état normal et prêt à l'emploi, même si un autre accord commercial a été conclu avec Select Human Resources pour la fourniture de ces vêtements et équipements.

Article 16.
Sous réserve de l'accord écrit et préalable de Select Human Resources, (i) le client ne peut confier au travailleur intérimaire aucune tâche autre que celle pour laquelle il est mis à disposition ; il ne peut notamment lui confier aucune manipulation de machines, de matériel, de véhicules, de marchandises, de transport ou d'encaissement de devises ; et (ii) le travailleur intérimaire ne peut effectuer que des missions normales, à l'exclusion des missions protégées par une législation spéciale, telles que les missions insalubres et dangereuses, en surface ou en sous-sol.

Article 17.
En cas d'accident du travail d'un travailleur temporaire, l'utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, doit immédiatement en informer Select Human Resources et fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport d'accident. En cas de retard ou d'omission, la responsabilité directe de l'utilisateur peut être engagée.

Article 18.
L'utilisateur est seul responsable du retour du contrat signé par le client et (de la supervision) du retour des déclarations de performance complétées et signées. A défaut, le client ne pourra pas invoquer le défaut de signature au détriment de Select Human Resources et Select Human Resources facturera au client les prestations effectivement réalisées par le travailleur intérimaire, avec au minimum les prestations demandées par le client.

Article 19.
En signant la déclaration de prestation, l'utilisateur confirme l'exactitude des services indiqués et l'exécution du travail effectué par le travailleur intérimaire. Cette signature a lieu immédiatement après l'achèvement des services décrits dans la déclaration de prestation concernée, de sorte que le client n'interfère en aucune manière avec le traitement correct et sans heurts du paiement du salaire par Select Human Resources. Le client ne contestera pas la validité de la signature des personnes qu'il a désignées ou de ses représentants. En cas de traitement automatique des prestations, l'utilisateur accepte toujours les données relatives aux prestations telles qu'elles sont transmises à Select Interim par des moyens automatisés ou électroniques, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Seul l'utilisateur est responsable en cas d'erreurs dans la transmission automatisée.

Article 20.
La facturation se fait sur la base des inscriptions dans les registres de prestations susmentionnés ou transmis électroniquement par le donneur d'ordre, et du pourcentage de facturation initialement convenu. Le cas échéant, une révision est possible jusqu'à 80% en fonction des paramètres reflétant le coût réel. Chaque paramètre ne s'applique qu'à la partie du prix correspondant au coût en question. Le montant final est majoré de la TVA applicable.
Sauf stipulation contraire, le taux de facturation initialement convenu pour les prestations spéciales (telles que les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés, etc.
Les interruptions de travail pour pauses, repas, etc., ainsi que les heures gratuites normalement payées par l'utilisateur à son personnel permanent (telles que les journées de transition) sont considérées comme des heures de travail et facturées comme telles.
Tout quart d'heure entamé est facturé intégralement. Un minimum de quatre heures par jour sera toujours facturé à l'utilisateur.

Article 21.
Toute réclamation concernant une facture doit parvenir à Select Human Resources dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, par lettre recommandée et motivée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable.

Article 22.
Les factures de Select Human Resources sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de paiement autre que par espèces, virement, domiciliation ou chèque, les frais d'encaissement sont à charge du client. Si le paiement n'est pas effectué à la réception de la facture ou à l'échéance convenue, un intérêt de 0,85% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et en outre, après mise en demeure écrite, des dommages-intérêts forfaitaires seront dus à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 EUR par facture. Les factures de Select Human Resources ne peuvent modifier cet arrangement et ne créent aucun renouvellement de dette. L'intérimaire n'est pas autorisé à encaisser les factures.

Article 23.
Si le client ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions contractuelles (c.-à-d. les conditions particulières et générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, toutes les factures de Select Human Resources deviennent immédiatement exigibles et Select Human Resources a le droit, sans être tenue de payer des dommages-intérêts, de considérer tous les contrats en cours comme résiliés et de retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires. Le donneur d'ordre indemnisera intégralement Select Human Resources de toutes les conséquences négatives que Select Human Resources pourrait subir à cet égard.

Article 24.
En cas de licenciement prématuré d'un travailleur intérimaire mis à disposition par Select Human Resources, le client doit verser à Select Human Resources une indemnité forfaitaire égale à 20% du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné. Le montant de cette indemnité est basé sur l'accord mutuel entre le donneur d'ordre et Select Human Resources que le dommage subi par Select Human Resources comprend les frais que le donneur d'ordre aurait dû engager pour la prospection, la sélection et le screening d'un travailleur ayant les mêmes qualifications, ainsi que le manque à gagner, et que ce dommage peut être estimé à la somme forfaitaire. Select Human Resources est en droit de demander des dommages-intérêts plus élevés pour autant qu'elle puisse prouver l'étendue du dommage. Le client s'engage à informer Select Human Resources au préalable de son intention de conclure une relation de travail avec le travailleur intérimaire, ou d'engager le travailleur intérimaire de toute autre manière, directement ou indirectement, avec lui ou avec une entreprise liée.

Article 25.
Les deux parties respecteront séparément la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation applicable, chaque partie est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, des postulants, des travailleurs temporaires, des travailleurs permanents, des personnes de contact et des autres personnes concernées dans le cadre des accords actuels ou futurs.
Les parties conviennent que des données à caractère personnel peuvent être échangées. Chaque partie est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si le droit de le faire existe et si le consentement requis de la personne concernée a été obtenu.
L'utilisateur agit en tant que responsable du traitement des données et s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. L'utilisateur garantit, entre autres, qu'il prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences de la loi et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.
L'utilisateur garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale appropriée de confidentialité.
L'utilisateur supprimera immédiatement toutes les données personnelles d'un candidat proposé par nous s'il décide de ne pas retenir ce candidat. En outre, après la fin des services, l'utilisateur efface ou restitue toutes les données à caractère personnel et supprime les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par le droit de l'Union ou des États membres.

Article 26.
En cas de résiliation unilatérale du contrat, sans résiliation anticipée, le client est tenu de payer à Select Human Resources, conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que Select Human Resources aurait émises si le contrat avait été pleinement exécuté, avec un minimum de 125 EUR par jour calendrier. Ceci s'applique également en cas de nullité du contrat entre le client et Select Human Resources en raison du non-respect par le client de ses obligations légales ou en raison d'informations incorrectes fournies par le client lors de la conclusion du contrat. Select Human Resources a le droit d'exiger un dédommagement plus élevé pour autant qu'elle puisse prouver l'ampleur du dommage.

Article 27.
Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées et prévalent sur toutes les autres. Un renvoi par l'utilisateur à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux conditions générales n'est possible que si elle est convenue par écrit.

Article 28.
Les contrats conclus entre le client et Select Human Resources, leur interprétation et leur exécution sont régis par le droit belge.

Article 29.
En cas de litige, seuls les tribunaux d'Anvers sont compétents. Select Human Resources a toutefois également le droit d'intenter une action devant le tribunal qui serait compétent en vertu du droit commun.

Article 1 : Champ d'application
Nos activités sont régies par les conditions générales décrites ci-dessous. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions et contrats conclus.
L'objet de nos services est limité aux travaux décrits dans les offres signées par les deux parties.

Article 2 : Déontologie
En sa qualité de bureau de recrutement et de sélection agréé, Select HR agit conformément aux dispositions légales relatives aux bureaux de recrutement et de sélection et conformément à la législation relative à la protection de la vie privée.

Article 3 : Offres sans engagement
Les offres préparées par Select Human Resources sont sans engagement. Select Human Resources n'est liée par une offre que si l'acceptation du client est transmise à Select Human Resources sans réserve ni modification.

Article 4 : Fournir les informations requises
Le client s'engage à fournir de manière complète, appropriée et ponctuelle toutes les informations que Select Human Resources estime nécessaires ou dont le client est censé savoir qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat.

Article 5 : Confidentialité
Tant le client que Select Human Resources sa s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations obtenues dans le cadre de la collaboration, notamment en ce qui concerne les propositions conceptuelles et les méthodes de travail.
En ce qui concerne les candidats, le client ne reçoit que les informations pour lesquelles le candidat a donné son accord. Dans le cadre de la protection de la vie privée, il est interdit au client de transmettre à des tiers les informations obtenues par Select Human Resources concernant les candidats. La clause de confidentialité reste d'application après la fin de la mission.

Article 6 : Exclusivité
Le client s'engage, dans le cadre de la convention conclue et pour toute la durée de celle-ci, à ne pas faire appel à des tiers pour des services poursuivant le même objectif. En cas de non-respect de cette clause, Select Human Resources sa se réserve le droit de mettre fin au projet avec effet immédiat et de facturer le solde du montant convenu à titre de dommages et intérêts.

Article 7 : Responsabilité
Select Human Resources n'assume qu'une obligation de moyens pour l'exécution du contrat. C'est pourquoi aucune garantie ne peut être donnée quant à l'issue du contrat.

Select Human Resources n'est pas responsable des dommages causés par le fait que Select Human Resources s'est basé sur des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client. Ceci n'est possible que si ces inexactitudes auraient dû être connues.

Select Human Resources n'est en aucun cas responsable du comportement du client ou du coaché. Le client ou le coaché sont entièrement responsables des décisions qu'ils prennent pour l'exécution du contrat et des conséquences qui en découlent.

Article 8 : Paiement et frais supplémentaires

1. 1. Les factures de Select HR sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de paiement autre qu'en espèces, par virement, domiciliation ou chèque, les frais d'encaissement sont à charge du client. En cas de non-paiement à la réception des factures ou à l'échéance convenue, un intérêt de 0,85% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant des factures, avec un minimum de 125 € par facture. Les traites émises par Select HR ne peuvent modifier ces règles et n'entraînent pas le renouvellement de la dette. Le candidat n'est pas autorisé à percevoir le montant des factures.
   En cas de non-respect par le client de ses obligations légales ou des conditions contractuelles (particulières ou générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, toutes les factures de Select HR deviendront immédiatement exigibles et Select HR aura le droit de considérer tous les contrats en cours comme dissous, sans être tenue de payer la moindre indemnité. Le client indemnisera intégralement Select HR de toutes les conséquences dommageables qu'il pourrait subir dans ce cadre.
   Toute réclamation concernant les factures doit parvenir à Select HR par lettre recommandée dûment motivée dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture. Passé ce délai, aucune plainte ne sera déclarée recevable.
2. Si, en cours d'exécution du contrat, à la demande du client, l'objet de l'exécution des services est modifié (ou si, dans le cas du recrutement et de la sélection, le profil du candidat recherché est modifié), le prix initial sera majoré en fonction du travail supplémentaire requis).

Si le client demande des services supplémentaires, non décrits dans le contrat, ceux-ci feront l'objet d'une annexe.

Article 9 : Clause de résiliation
En cas de résiliation unilatérale du contrat, le client, conformément aux articles 1126 et suivants du Code civil, sera redevable à Select HR de dommages-intérêts forfaitaires correspondant à la somme des factures que Select HR aurait établies si le contrat était allé à son terme normal, avec un minimum de 125 € par jour calendrier. Cette disposition s'applique également en cas de nullité du contrat conclu entre le client et Select HR suite au non-respect par le client de ses obligations légales ou suite à des informations erronées fournies par le client au moment de la conclusion du contrat. Select HR a le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés à partir du moment où elle est en mesure de déterminer l'étendue exacte du dommage. Cette disposition n'est plus possible lorsque le client est en mesure de prouver que Select HR a fait preuve d'une négligence manifeste dans l'exécution du contrat.

Article 10 : Protection des données
Dans le cadre des services convenus, les deux parties respectent séparément les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données. Conformément à la législation applicable, chaque partie est responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées dans le cadre des accords actuels ou futurs.

Les parties conviennent que des données à caractère personnel peuvent être échangées. Chaque partie est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transférées que si le droit de le faire existe et, le cas échéant, si le consentement requis de la personne concernée a été obtenu.

Le client agit en tant que responsable du traitement et s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Il garantit notamment de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences de la loi et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.

Le client garantit que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.

Le client efface ou renvoie toutes les données à caractère personnel après la fin des services, et supprime les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par le droit de l'Union ou de l'État membre.

Article 11 : Droits d'auteur
Toutes les données fournies par Select HR, telles que les rapports, les avis, les tests, les modèles, le matériel pratique, les conceptions, les esquisses, les dessins, les logiciels, etc. sont destinées à être utilisées uniquement pour le propre compte du client. Le client n'est pas autorisé à reproduire, publier ou transmettre les données susmentionnées à des tiers sans l'accord écrit de Select HR.

Article 12 : Pas de dérogation aux conditions générales
Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées et prévalent sur toutes les autres. Le renvoi par le client à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux présentes conditions générales n'est possible que si elle fait l'objet d'un accord écrit.

Article 13 : Droit applicable et attribution de compétence
Les contrats conclus entre le client et Select HR, leur interprétation et leur exécution sont régis par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers. Select HR a en tout état de cause le droit d'intenter une action devant le tribunal compétent en vertu du droit commun.

Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, missions et conventions relatives à la prestation de services par l'équipe de projet du contractant.

Article 2 : Déontologie
En tant que bureau de sourcing de projets reconnu, le contractant agit conformément aux dispositions légales applicables aux bureaux de sourcing de projets (code de conduite de Federgon) et conformément à la loi sur la protection de la vie privée.

Article 3 : Offres non contraignantes
Tous les devis et offres du contractant sont sans engagement. Aucun droit ne peut être tiré de l'offre si l'équipe de projet à laquelle l'offre se rapporte n'est plus disponible entre-temps.

Article 4 : Information et diligence

1. Le donneur d'ordre est tenu de fournir en temps utile au contractant toutes les informations qui peuvent raisonnablement être pertinentes dans le cadre de la prestation de services.
2. Le client est tenu de traiter correctement et soigneusement avec l'équipe de projet désignée par le contractant pour exécuter le service, ainsi qu'avec les informations fournies avec cette désignation. Cela implique également que le client est tenu de fournir au contractant un rapport de cette réunion dans un délai raisonnable après la tenue de la réunion d'introduction.

Article 5 : Responsabilité

1. Les engagements pris par le contractant sont des obligations de moyens. La responsabilité du contractant est strictement limitée aux services ou projets qui lui sont confiés. Il n'est pas responsable des conséquences des fautes, erreurs ou omissions du Client dans la Mission confiée au Contractant, ni des erreurs, dommages ou pertes du Client, de l'Exécuteur ou d'un tiers. Le client indemnisera le contractant et le(s) artiste(s) interprète(s) de tout dommage et de toute responsabilité à l'égard de tiers.
2. Si et dans la mesure où le contractant serait néanmoins responsable de quelque manière que ce soit, la responsabilité pour les dommages indirects est en tout état de cause exclue. Toute responsabilité éventuelle est en outre limitée au montant forfaitaire de la mission individuelle. En outre, la responsabilité du contractant n'excède en aucun cas le montant indemnisé par l'assureur du contractant.
3. Le client est entièrement responsable envers le contractant de tout dommage aux biens, aux personnes et de la perte ou du vol de biens du contractant, de ses employés ou de son/ses exécuteur(s) testamentaire(s) ou de données qui résulteraient d'un acte du contractant, de ses employés ou de son/ses exécuteur(s) testamentaire(s) testamentaire(s).

Article 6 : Clause de non-sollicitation
Pendant une période de 12 mois après la conclusion d'un accord de coopération, le contractant s'abstiendra d'approcher le(s) employé(s) du client dans l'intention de servir d'intermédiaire entre ce(s) employé(s) et un autre employeur, à moins que l'employé n'en prenne l'initiative en exprimant clairement son désir d'accepter un poste ailleurs.

Article 7 : Confidentialité
Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'autres sources dans le cadre de leur accord.

Article 8 : Clause de non-concurrence

1. Si le client rejette une équipe de projet proposée par le contractant ou si l'équipe de projet rejette une offre faite par le client et qu'un contrat de travail ou un partenariat est encore établi entre le client et un membre de l'équipe de projet dans les 12 mois suivant les premières présentations de l'équipe de projet par le contractant au client, le client en question est toujours tenu de payer des dommages-intérêts forfaitaires. Ces dommages s'élèvent à 100 fois le tarif journalier normal prévu dans le contrat de sous-traitance, sans préjudice du droit du contractant de réclamer une indemnisation supplémentaire si des dommages supplémentaires peuvent être prouvés.
2. Il est interdit au donneur d'ordre de transmettre à des tiers, de quelque manière que ce soit, des données sur les membres de l'équipe de projet ou de présenter des membres de l'équipe de projet à des tiers. Si le client enfreint cette interdiction, il est tenu de verser des dommages-intérêts forfaitaires conformément au paragraphe 8.1. Cet article s'applique dès le premier contact entre le client et le contractant, même avant le début effectif de la mission. Cet article s'applique également à tous les membres de l'équipe de projet désignés par le contractant.

Article 9 : Interdiction de proposer un salaire
Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa fin, le donneur d'ordre s'engage à ne pas proposer de contrat de travail ou de collaboration au preneur d'ordre. Si le donneur d'ordre enfreint cet article sans l'accord préalable du contractant, le donneur d'ordre sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 100 fois le taux journalier normal tel qu'il est stipulé dans le contrat de sous-traitance.

Article 10 : Vie privée
Dans le cadre des services convenus, les deux parties respectent, chacune séparément, la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données. Conformément à la législation applicable, chaque partie est responsable du traitement des données à caractère personnel des artistes-interprètes, des candidats, des employés temporaires, des employés permanents, des personnes de contact et des autres personnes concernées dans le cadre des accords actuels ou futurs.
Les parties conviennent que des données à caractère personnel peuvent être échangées. Chaque partie est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si le droit de le faire existe et, le cas échéant, si le consentement requis de la personne concernée a été obtenu.

Le Client agit en tant que responsable du traitement et s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Entre autres, le Mandant garantit de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences de la loi et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.

Le client garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.

Le Client supprimera immédiatement toutes les données personnelles d'un artiste proposé par nous si le Client décide que l'artiste proposé ne doit pas se produire. En outre, à la fin des services, le Client supprimera ou retournera toutes les données à caractère personnel et supprimera les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par le droit de l'Union ou de l'État membre.

Article 11 : Paiement et frais supplémentaires

1. 1. Les factures du Contractant sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de paiement autre que par espèces, virement, domiciliation ou chèque, les frais d'encaissement sont à charge du Client. En cas de non-paiement à la réception de la facture ou à l'échéance convenue, un intérêt de 0,85% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable et, en outre, une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 € par facture. Les lettres de change du contractant ne peuvent modifier cet arrangement et ne créent aucun renouvellement de dette. L'équipe de projet n'est pas autorisée à recouvrer les factures.
   Si le client ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions contractuelles (c'est-à-dire les conditions particulières et générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, toutes les factures du contractant deviennent immédiatement exigibles et le contractant a le droit, sans être tenu de payer une quelconque indemnité, de considérer tous les contrats en cours comme dissous. Le client indemnisera intégralement le contractant de toutes les conséquences négatives que celui-ci pourrait subir à cet égard.
   Toute réclamation concernant les factures doit parvenir à l'entrepreneur dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, par lettre recommandée et motivée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable.
2. Si, au cours de l'exécution du contrat, à la demande du client, l'objet des services est modifié (ou si le profil de la mission est modifié), le prix initial sera majoré en fonction du travail supplémentaire demandé. Si le Client demande des services supplémentaires non décrits dans le contrat, ceux-ci feront l'objet d'un avenant, avec facturation séparée.

Article 12 : Résiliation du contrat
En cas de résiliation unilatérale du contrat, le donneur d'ordre doit à l'entrepreneur, conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, des dommages-intérêts forfaitaires correspondant à la somme des factures que l'entrepreneur aurait établies si le contrat avait été pleinement exécuté. Ceci s'applique également en cas de nullité du contrat entre le donneur d'ordre et l'entrepreneur suite au non-respect par le donneur d'ordre de ses obligations légales ou suite à des informations erronées fournies par le donneur d'ordre au moment de la conclusion du contrat. Le contractant peut prétendre à une indemnisation plus élevée s'il peut prouver l'étendue du dommage. Ceci n'est plus possible lorsque le donneur d'ordre peut prouver à suffisance que l'entrepreneur a été manifestement négligent dans l'exécution du contrat.

Article 13 : Pas de dérogation aux conditions générales
Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées et prévalent sur toutes les autres. Un renvoi par le Client à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux conditions générales n'est possible que si elle est convenue par écrit.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat entre le Client et le Contractant, leur interprétation et leur exécution sont régis par le droit belge. Tout litige sera tranché exclusivement par les tribunaux d'Anvers. Toutefois, l'entrepreneur a également le droit d'intenter une action devant le tribunal qui serait compétent en vertu du droit commun.